1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE
a) Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les rapports entre IZYDRIVE et tout client.
À ce titre, toute commande d’un produit ou d’une prestation implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV qui prévalent sur toute autre version antérieure, et en règle générale sur tout autre document, y compris sur d’éventuelles conditions générales d’achat émanant du client. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.izydrive.com/cgv.html.
b) Les zones d’Activité d’IZYDRIVE sont les suivantes : Tout lieu en France, Belgique, Suisse et Allemagne où nos services sont actifs et référencés sur notre site.
2. PASSATION DES DEVIS / COMMANDES
Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi sur la base des documents fournis ou des informations communiquées par le Client.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à IZYDRIVE :
– le devis signé sans aucune modification, par mail, courrier ou fax avec la mention « Bon pour accord ». Si le devis comporte des annotations et/ou modifications, IZYDRIVE se réserve le droit de ne pas donner suite à la prestation.
– Ainsi qu’un acompte de minimum 30% (par chèque ou virement). IZYDRIVE se réserve le droit de demander un acompte plus important sans avoir à se justifier.
A défaut de réception de l’acceptation du devis, IZYDRIVE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. De même, IZYDRIVE se réserve le droit de ne commencer les prestations qu’après encaissement effectif de l’acompte (incl. délais de rejet éventuel de la banque) .
A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai précisé sur le devis (date de validité) ou au maximum de 3 mois après la date du devis, ce dernier sera réputé caduc.
IZYDRIVE se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
– La modification ou l’ajout de services supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par IZYDRIVE, auquel cas IZYDRIVE se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction d’une demande supplémentaire pouvant entraîner un remaniement de l’organisation des prestations précédemment demandées par le client.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de IZYDRIVE et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par IZYDRIVE, les prestations seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par IZYDRIVE.
3. PREUVES
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
4. OBLIGATIONS DE IZYDRIVE
IZYDRIVE s’efforce de réaliser les prestations de service avec la plus grande fidélité par rapport à la demande originelle et conformément aux usages de la profession. IZYDRIVE met tout en oeuvre pour tenir compte et intégrer dans la prestation les éléments d’information fournis par le Client (nombre de personnes à raccompagner, nombres de véhicules à convoyer, nombres de kilomètres à parcourir, nombre de chauffeurs mis à disposition, durée et lieu du service, lieux de départ et d’arrivée, point de rendez-vous, heure de rendez-vous). IZYDRIVE décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou de disfonctionnement de service, les informations fournies relevant de la seule responsabilité du Client.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à la disposition de IZYDRIVE l’intégralité des informations nécessaires à la bonne réalisation du service demandé. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer IZYDRIVE, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités.
A cet effet, le client admet de considérer comme preuve d’accomplissement du service toute facture par voie postale, fax ou courrier électronique.
6. CONFIDENTIALITE
IZYDRIVE s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
La responsabilité de IZYDRIVE ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, IZYDRIVE des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
7. RECLAMATIONS
Pour toute réclamation, il vous sera demandé une lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que les preuves concernant cette même réclamation, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation.
8. RESPONSABILITE D’IZYDRIVE
En toute hypothèse, la responsabilité de IZYDRIVE se limite uniquement au montant de la facture concernée. En aucun cas, IZYDRIVE ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.
En toute hypothèse, la responsabilité de IZYDRIVE ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard d’accomplissement du notamment à des cas de force majeure (guerre, émeute, directives gouvernementales, actions de justice, intempéries, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, blocage des télécommunications, blocage d’Internet, panne du matériel utilisé, grève totale ou partielle, accidents, vols), ni aux éventuels retards d’acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.
IZYDRIVE se réserve le droit même en cours de prestation d’annuler la prestation si l’attitude du client ou de ses subordonnés (public, invités, etc.) est considérée comme dangereuse pour les intervenants de l’entreprise. Toutefois, la prestation sera entièrement due.
9. MODALITES DE PAIEMENT
Les moyens de paiement suivants sont acceptés pour la France : le chèque, les espèces et le virement bancaire.
Les moyens de paiement suivants sont acceptés pour l’étranger : le virement bancaire. En cas de paiement par virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais bancaires est à la charge du Client.
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 10 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, de pénalités de retard au taux correspondant à une fois et demie le taux d’intérêt légal majoré de 15 points. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet des sommes dues, tout mois civil commencé étant dû en totalité.
En cas de retard de paiement lié à une transaction soumise au code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € sera due.
10. TARIFS
Les tarifs sont établis au préalable en fonction de la prestation commandée par le client selon des paramètres divers comme par exemple : nombre de personnes à raccompagner, nombres de véhicules à convoyer, nombres de kilomètres à parcourir, nombre de chauffeurs mis à disposition, durée et lieu du service, lieux de départ et d’arrivée, point de rendez-vous, heure de rendez-vous et éventuellement locations de véhicules.
Tout dépassement horaire de la prestation sera facturé sur les mêmes bases qui ont servi à l’établissement du devis, et le client consent à régler ces dépassements en sus de la commande initiale sans réserve (toute demi-heure entamée est due).
Tout dépassement d’horaire est réputé validé par le client sauf stipulation express de sa part (à charge du client d’en apporter la preuve).
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu des pages du site www.izydrive.com, quel que soit le propriétaire est protégé au titre de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier.
Toute reproduction et utilisation ne devra se limiter qu’à un usage privé et personnel et, est interdite en dehors de ce contexte.
Toute reproduction de la documentation publiée par IZYDRIVE que le support soit physique, électronique ou virtuel est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable de notre part ou du titulaire des droits. Toute contrefaçon sera sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
IZYDRIVE et ses logos sont des marques déposées à l’INPI.
De ce fait, elles sont protégées par le droit des marques et sont la propriété exclusive de la structure.
12. ANNULATION
Les conditions d’annulation des prestations :
Plus de 48 heures avant le début de l’intervention programmée => 10% du devis sera facturé
Entre 48h avant le début de l’intervention et l’heure de début => 30% du devis facturé
Après le début de l’intervention programmée => 100% du devis facturé
13. REGLEMENT AMIABLE
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige.
IZYDRIVE propose le recours gratuit à un dispositif de médiation de la consommation, dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet de la Commission de la Médiation et de la Consommation (www.mediation-conso.fr).
En cas de désaccord persistant, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de l’entité IZYDRIVE.
14. JURIDICTION/LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française et les parties choisissent d’un commun accord comme compétent le Tribunal de commerce de Strasbourg.
Les présents termes et conditions ainsi que les conditions de prix, conditions de paiement, conditions particulières au projet et conditions de confirmation de commande stipulés dans l’offre de services présentée par IZYDRIVE dans son devis ont été lus, compris et approuvés par le client avant l’acceptation de toute commande.
